Dans notre vie quotidienne, il est très important de savoir termes juridiques de base liés à des transactions et des situations que nous devrons tôt ou tard trouver.
Pour eux, nous proposons ce dictionnaire juridique avec des termes fréquemment utilisés et ce qu'il est important de savoir.

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TweetConstitution, modification et fin de division horizontale

Document où la division horizontale est créée ou modifiée ou supprimée



Il est composé avec l'acte public de division horizontale de la propriété, où le propriétaire du lot a préalablement ou simultanément révélé un ouvrage de construction. Les principales causes de sa disparition sont la dévastation de l'immeuble, la Conversion en propriété ordinaire ou en copropriété et l'Expropriation Obligatoire.

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Image de Pixabay. Mis à jour le 21/08/2020.

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